C..., propriétaire de la parcelle cadastrée section KL n° 216 voisine de la cabane ostréicole n° 97, a, par courrier en date du 25 mars 2021, demandé au maire de Lège-Cap-Ferret, d’une part, de mettre

de la commune de Lège-Cap-Ferret à la société Cap ou Pas Cap pour un projet situé 23 avenue de la Marne à Lège-Cap-Ferret ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret et de la société

Par acte d'huissier signifié le 22 mars 2022, Monsieur [Y] [V] a fait assigner la SAS FERVEL IMMO devant le tribunal judiciaire de Lyon en responsabilité. *** Dans ses dernières conclusions notifiées

adoptés des premiers juges que Joseph Y... a demandé pour lui et sa femme le remboursement des frais de transports sanitaires exposés respectivement les 9 et 13 novembre 1990, 22 et 28 février 1991, 2 mars

2007 au 31 mars 2008 ; qu'or il résultait du même bulletin récapitulatif, deuxième feuillet, qu'un montant de 22 857,65 € brut avait été payé au salarié par la remise du chèque de 69 747,50 €, M. [...

Dominique X..., directeur des ventes à la société Ryckeboer, a été licencié pour faute gave le 16 juin 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 2001) d'avoir dit le licenciement

D... et MM. et Mmes J..., Marie-France, Martin et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 30 avril 2018 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à M.

Paris, 11 mai 1850. A.

, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 8 avril 2019 du maire de Lège-Cap-Ferret accordant ladite autorisation pour un usage d'habitation professionnelle.

conséquence régulièrement facturées la première fois le 26 décembre 1996 pour un montant de 5 668 000 FCP au titre de "frais de mise en place dossier Hôtel Beachcomber Huahine", une deuxième fois le 12 mars

la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ALSACE (CREDIT AGRICOLE) sur les immeubles visés par l'acte du 8 août 1991, la BANQUE DE L'ECONOMIE-CREDIT MUTUEL a, selon assignation délivrée le 30 mars

Stéphanie", signature lisible sur l'AR (...) née le 19 mars 1974 ; - de l'absence de tout dépôt de demande de réexpédition de courrier à la poste de Saint-Leu ; - de l'absence de toute mention en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 décembre par lequel le maire de la commune de Lège Cap Ferret a délivré à la SCI Bertin Ferret un permis de construire N° PD03323624K0006 valant permis de

B A et Mme C A, représentés par Me Cornille, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Lège Cap Ferret a refusé de leur délivrer un permis de

Par courrier du 6 août 2019, Mme F, veuve C a renoncé à occuper cette cabane et demandé au maire de Lège-Cap-Ferret d'afficher la vacance de cette cabane.

compte d'une dissimulation du prix d'achat du terrain et de commissions occultes versées à cette occasion ; Attendu que les époux C... font grief à une ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 mars

A cet égard, la demanderesse produit une copie, délivrée le 3 mars 2022, de son acte de naissance n°[Numéro identifiant 4] dressé sur le registre de l’année 1991, qui indique qu'elle est née le 5 mars