TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2204847_20230327
- Date
- 27 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. B A et Mme C A, représentés par Me Cornille, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Lège Cap Ferret a refusé de leur délivrer un permis de construire pour l'édification d'une annexe en extension de leur maison d'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lège Cap Ferret de leur délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner la commune de Lège Cap Ferret à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, M. B A et Mme C A déclarent se désister de l'instance et de leur action. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().". 2. M. B A et Mme C A, par leur mémoire enregistré le 24 mars 2023, déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B A et Mme C A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A et à la commune de Lège Cap Ferret. Fait à Bordeaux, le 27 mars 2023. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2023
Référence
ORTA_2204847_20230327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel