AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE TREIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 20/02813 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia

Kévin DUPRAT substituant Me Rui manuel PEREIRA, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET Greffier lors des débats Madame Lydia

Localité 7] représenté par Me Hélène BRODIEZ, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 8 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET Greffier lors des débats Madame Lydia

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

composée de : Madame Caroline CHICLET, Conseiller, faisant fonction de président Madame Isabelle MARTINEZ, Conseiller Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia

action publique: Attendu qu=il résulte de la procédure et des débats les faits suivants: - Le GIE Sud Loisirs Gestion, constitué le 11 mai 1988 est composé au 31 décembre 1996 des membres suivants : SA LYDIA

cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia

infraction de [Localité 5] - RG n° 24/00083 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Madame Magali VENET, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia

organisation patronale signataire, s'ils n'ont pas eux-mêmes fait l'objet d'un arrêté d'extension ; Attendu que, pour condamner la société Fas Amiet à payer à Mme Monique B..., Mme Françoise C..., Mme Lyvia

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia

Et je sais que c'est de plus en plus dur d'y croire mais moi j'y crois encore pour nous toutes.

APPELANTE Madame Lydia X... ... 97118 SAINT FRANCOIS Représentée par Maître Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Y...,

du tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice pour qu'il procède à des mesures de constat et saisie

° Portalis DB3W-W-B7K-FQSD Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Pascal ARETHUS, greffier, lors des débats et de Lydia

en la personne de son représentant légal Recouvrement Judiciaire UG 20 106-108 avenue JF Kennedy 33696 MERIGNAC Cedex ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et Me Lyria

A, entré en France en 2008 avec sa famille à l'âge de 15 ans, est marié avec une ressortissante française depuis 2019 et a deux enfants nés respectivement en 2020 et 2021, prénommés Lylia et Lyam.