AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794e0d9ba5988459c48d5f
8 juin 2006
8 juin 2006
de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle
Source officiellePage 8 sur 3361
Laussel, Stéphanie, Muguette, Fargier
21/04/2026
Voir →
SCI DE LAUSSEL
27/03/2026
Voir →
LAUSSEL COUVERTURE
19/02/2026
Voir →
LAUSSEL INVESTISSEMENTS
12/02/2026
Voir →
LAUSSEL ET FAU
11/11/2025
Voir →
cr
61372575cd5801467741de98
19 septembre 1995
19 septembre 1995
attaqué renvoie Jacques X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié la part des pièces à laquelle
Source officielle