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67 220 résultats pour « Laussel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794e0d9ba5988459c48d5f

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle

Source officielle

Page 8 sur 3361

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Journal officiel
Créations

Laussel, Stéphanie, Muguette, Fargier

SIREN 884071762Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

21/04/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI DE LAUSSEL

SIREN 333582385Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

27/03/2026

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Dépôts des comptes

LAUSSEL COUVERTURE

SIREN 953921871Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

19/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LAUSSEL INVESTISSEMENTS

SIREN 811886506Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

12/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LAUSSEL ET FAU

SIREN 302543806Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

11/11/2025

Voir →

CC

cr

61372575cd5801467741de98

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

attaqué renvoie Jacques X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié la part des pièces à laquelle

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:286

CJUE

26 avril 2018

26 avril 2018

Ennakkoratkaisupyyntö – Kansainväliset maantiekuljetukset – Euroopan talousyhteisön ja Turkin välinen assosiaatiosopimus – 9 artikla – Lisäpöytäkirja – 41 ja 42 artikla – Palvelujen tarjoamisen vapaus – Standstill-lauseke

Source officielle
CA

RETENTIONS

643a4295d83dbd04f5fb2a24

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a fait valoir que lors des deux premiers routing, aucun laissez-passez n'avait été délivré et que les autorités consulaires n'avaient pas indiqué de délivrance d'un laissez-passez mais que s'agissant

Source officielle
CA

ETRANGERS

6598fcb42cd0ee00081f439b

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

La préfecture restait dans l'attente de son laissez-passer consulaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200811

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), la caisse du régime social des indépendants de la Côte-d'Azur, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF),

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58320

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

284 bis du Code des douanes, en optant pour son paiement au tarif trimestriel, et a obtenu, conformément aux dispositions de l'article 2-IV du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970, la remise d'un laissez-passer

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cec

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

"Synergie" ou au label "Adel 31" proviennent d'éleveurs adhérant à ce dernier label, ne signifie pas nécessairement que les viandes commercialisées soient issues de bêtes élevées dans les normes prescrites

Source officielle
CA

ETRANGERS

634113c358bc223e2e3f0906

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il est donc acquis que les refus antérieurs de délivrance d'un laissez-passer consulaire algérien à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400377_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au consul général de France en Guinée et en Sierra Leone de délivrer un laissez-passer

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114568_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A J, demandent l'annulation de la décision du 22 février 2022 par laquelle la consule générale de France à Amman a procédé au retrait de l'ensemble des visas et laissez-passer qui leur avaient été délivrés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329100_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales dont elle se prévaut ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de leur délivrer un laissez-passer

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c578

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas si l'interprète qui a prêté à Giovanni X... son concours lors des débats lui a également apporté son assistance à l'audience au cours de laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01107

Cassation

25 août 2021

25 août 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation comprend deux assesseurs qui avaient siégé dans la juridiction dont l'

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbfb2

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

l'affaire devait être examinée par le tribunal, il appartenait à la cour d'appel de rechercher s'il avait été régulièrement convoqué pour l'audience à l'issue de laquelle sa liquidation judiciaire a été

Source officielle
CC

soc

61372473cd5801467741596f

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

lieu et place de la société Normagen ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002), que par décision de son gérant du 30 mai 1997 la société Normagen, au sein de laquelle

Source officielle
CC

cr

Denis X... et Jean-Marceau Y... dans l'information suiviec/Michel Z

613726a2cd58014677427371

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

"en ce qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que Denis Bertrand X... et Jean-Marceau Y..., parties civiles, et leur avocat, ont été avisés de la date à laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00416

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'en jugeant que la clause selon laquelle l&apos

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CC

soc

6137228dcd580146773fe602

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

société n'est pas assujettie à la contribution sociale de solidarité instituée par ce texte lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une société en nom collectif au cours de l'année au titre de laquelle

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9df

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

société n'est pas assujettie à la contribution sociale de solidarité instituée par ce texte lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une société en nom collectif au cours de l'année au titre de laquelle

Source officielle