Depuis cette date, l'intéressée fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement.

date du 25 février 1983 fixant à 30 % le montant de la redevance due à l'hôpital pour les malades hospitalisés pendant la période transitoire ; Vu 4°) sous le n° 50 217, la requête sommaire et le mémoire

née le 30 Août 1990 à POITIERS (86) ... ... 86000 POITIERS Comparante en personne, assistée par Me Julie MERY, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète

avec le centre Pierre Janet, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 05 septembre 2023

[S] [Y], né le 21 juillet 2001, a été hospitalisé le 13 juillet 2023 au centre hospitalier de [Localité 3], en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, à la

X..., après avoir été hospitalisé le 2 novembre 1992, est décédé le 9 janvier 1994 ; que Mme X... a assigné la compagnie Préservatrice foncière, aux droits de laquelle agit la compagnie AGF, et le Crédit

au Centre Hospitalier [6] le 3 juillet 2023 , en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande de Monsieur [R] [W] [H].

loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière par la loi du 24 juillet 1987, les établissements d'hospitalisation publics sont organisés en "services" et "les services peuvent comporter des pôles

[V] [P] né le 26 Décembre 1967 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Estelle PRIOU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

[W] [P] né le 20 Juin 1998 Actuellement hospitalisé à l'hopital [5] Comparant assisté de Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHONE

[Y] [T], né le 20 Mars 1983, Actuellement hospitalisé à l'hopital Max Fourestier de [Localité 11] Comparant, assisté de Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638, commis d'office

[U] [C] a été hospitalisé le 6 septembre 2023 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat au centre hospitalier de [Localité

[Y] [Z] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny, non comparant

X... , qui séjournait en Israël, a été admis à l'hôpital après avoir ressenti des douleurs à la mâchoire et à la main gauche ; que Mondial assistance a demandé à son médecin traitant en Israël de recueillir

Julie MAILLARD, avocat au barreau de l'ESSONNE.

[W] [X] né le 02 Décembre 1996 à PESSAC (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me PERIER Anaïs, avocat au barreau

libre au CENTRE HOSPITALIER [15] comparante, assistée de Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638, commis d'office AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE VAL DE LOIRE Délégation

PENAUD en qualité de professeur des universités de 2ème classe praticien hospitalier dans l'emploi du centre hospitalier et universitaire de Marseille auquel il était candidat, est tiré de ce que son inscription