Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 8 juillet 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention




N° RG 24/02053 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKOX
N° Minute : 24/01045


ORDONNANCE DU 08 Juillet 2024

A l’audience publique du 08 Juillet 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie BOURGOIN, Greffier, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant, 

DÉFENDEUR :

M. [V] [P]
né le 26 Décembre 1967 
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Estelle PRIOU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
Ayant pour mandataire PRADO 33, régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****
Vu la loi 2011/803 du 5 juillet 2011 relative au droit et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge, modifiée par la loi 2013/869 du 27 septembre 2013, et notamment les articles L.3211-12-1 et L.3211-12-2 nouveaux du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L.3213-1 du Code de la Santé Publique,
 
Vu le décret du 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et notamment les articles R.3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 28 juin 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [V] [P] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de la commune de Lesparre-Medoc en date du 27 juin 2024 en application de l’article L. 3213-1 et de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique, 

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 03 juillet 2024 et les pièces jointes, 

Vu l'avis du Ministère public,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience au terme desquelles il n'a rien à dire,

Vu les observations de son avocat au terme desquelles le patient souhaite quitter l’hôpital,

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des dispositions de l'article L. 3213-1 code de la santé publique : « Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. »

Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par (...) le représentant de l'Etat (…) ait statué sur cette mesure (...) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens en raison de troubles du comportement évoluant depuis plusieurs mois. Il errait dans les rues dévêtu, suivait des enfants, négligeait son alimentation et avait un comportement hétéro-agressif. 

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales . 
La procédure apparaît régulière. 

L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 04 juillet 2024 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’un contact altéré, d’une instabilité psychomotrice et d’une humeur anxieuse. Le discours en dépit d’être spontané, reste très limité avec des persévérations, des oublis et des confabulations. Il existe des déficits cognitifs majeurs avec une altération de la mémoire du travail et une mauvaise orientation temporelle et spatiale. Il n’a pas conscience de ses troubles psychiatriques ni de ses troubles du comportement ayant conduit à son hospitalisation. 

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [V] [P] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié. 

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 08 Juillet 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [V] [P],
 
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [V] [P],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [V] [P]
Me Estelle PRIOU
Me PRADO 33 - Mandataire
Ministère public 
Monsieur le prefet de la Gironde 

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,







Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 

N° RG : N° RG 24/02053 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKOX
M. [V] [P]
Ordonnance en date du 08 Juillet 2024


Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :


Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature