pecuniary damage allegedly suffered by the applicant and the violation of Article 6§1 found in the present judgment;   Recalling that the general measures were already adopted in the framework of the Kress

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 15 February 2000 Kress

  Bulgarie , no 20688/04, § 67, 17 décembre 2013   ; voir pour l’absence de contradictoire, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 65, CEDH 2001–VI, Göç c.

[Z] [P] Représentant : Me Kriss KRIEGER, avocat au barreau de GRASSE Mme [F] [P] Représentant : Me Julie DOMENE, avocat au barreau de GRASSE Intimés Aix en Provence, le 28/1/2026 ORDONNANCE

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)189 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Krebs

INTERNATIONAL BOAT SERVICE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie DOMENE Me Kriss KRIEGER Me Sandra JUSTON Romain CHERFILS Requête en omission de statuer Arrêt de la Cour

BATIGERE NORD EST , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 2] N° 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas KREMSER

BATIGERE NORD EST, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 2] N° 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas KREMSER

ET RENDU EN PREMIER RESSORT prononcé par mise à disposition publique au greffe le 08 avril 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS

Adresse 13] NATURE DE L'AFFAIRE Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle BRAND-KREBS

C..., représentés par Me Krebs, demandent au tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets (SMICVAL) du libournais Haute-Gironde à leur verser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... demeurant Le Krem , ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier

du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat   : Bien qu’usant des termes synonymes de participation, présence ou assistance du commissaire du gouvernement, l’arrêt Kress

    La procédure devant cette autorité a-t-elle été contradictoire ( Kress c.   France [GC], n o 39594/98, § 74, CEDH 2001 ‑ VI)   ?   5.

applicant effectively participate in the proceedings before the Constitutional Court with regard to the fact that he was not notified of the HJC’s submission, nor given the opportunity to comment on it (see Kress

Conclusion: non-violation (unanimité) S’agissant de la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré, la Cour se réfère à son arrêt Kress c. France du 7 juin 2001.

    La Cour rappelle que, par un arrêt du 7 juin 2001 ( Kress c.

margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2025)189 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Krebs