AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c5cd58014677401437
12 février 1997
12 février 1997
le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Allianz, dont le siège est ..., La Défense, 92800 Puteaux, 2°/ de la société Kress
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soc
6137237ecd5801467740a82b
20 juin 2000
20 juin 2000
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Selafa Laboratoire Saint-Rémy, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme laboratoires Clauzier et Kreher
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