Tribunal Judiciaire · JUGE CTX PROTECTION — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
 [Adresse 1]
 [Localité 1]

CIVIL - JCP


Minute n° 26/226

RG n° : N° RG 25/01666 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSTO

S.A. BATIGERE HABITAT

C/

[S]


JUGEMENT DU 26 Mai 2026



DEMANDEUR(S) :

S.A. BATIGERE HABITAT 
venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA d'HLM BATIGERE NORD EST , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité
RCS [Localité 2] N° 645 520 164
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,

d'une part,


DEFENDEUR(S) :

Madame [P] [S]
née le 11 Mars 1976 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante

d'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier : CORROY Laurence


DEBATS : 


Audience publique du : 24 mars 2026






Copie exécutoire délivrée le : 
à : Me Thomas KREMSER




RAPPEL DES FAITS

La S.A. Batigère a donné à bail à Mme [P] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 6].

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. Batigère a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. 

Elle a ensuite fait assigner par exploit de commissaire de justice du 10 décembre 2025 Mme [P] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 24 mars 2026, la S.A. Batigère a indiqué que, précédemment à l’audience, soit le 20 mars 2026, Mme [P] [S] avait apuré sa dette locative. Elle s’est désistée de son instance mais a maintenu sa demande de condamnation, outre aux dépens, à une indemnité de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Présente, Mme [P] [S] n’a formulé aucune observation hormis la précision selon laquelle ses difficultés découlaient d’un retard dans le versement des allocations logements.

La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

Sur la demande en paiement et en expulsion locative, 

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Au cas présent, il ressort des débats à l’audience du 24 mars 2026 que la SA Batigère a entendu renoncer à ses demandes en résiliation du bail verbal, en condamnation du défendeur au paiement de l’arriéré locatif et à une indemnité d’occupation ainsi que tendant à son expulsion du logement loué. 

La SA Batigère a indiqué que la dette était intégralement apurée à la date du 29 janvier 2026.

Par ailleurs, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il sera donc constaté que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

Sur les mesures de fin de jugement,

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.


Cependant, la SA Batigère a dû engager la présente instance afin d’obtenir l’apurement de la dette locative, de sorte que son assignation n’était pas injustifiée. Ayant été contrainte d’engager des frais, elle sera indemnisée à hauteur de la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [P] [S] étant en outre tenu aux dépens d’une instance qui aurait pu être évitée.

Il est enfin rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la SA Batigère ;

CONDAMNE Mme [P] [S] à verser à la SA Batigère la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [P] [S] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire aux jour, mois et an susdits,

La greffière, Le juge des contentieux de la protection