Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

[J] [I], 2°/ à Mme [G] [I], tous deux domiciliés 10 rue de la Charmine, 57070 Metz, 3°/ à la société Sodipro, dont le siège est 67 rue Michel Welter, L 2730 (Luxembourg), 4°/ à M.

Welter , avocat,     Mme A. Conzemius-Paccaud , Représentant permanent       du Luxembourg auprès du Conseil de l'Europe, conseils ; - pour la Commission     M.

        On 26 March 1991 the Federal Court dismissed the public law appeal, the decision being served on 10 July 1991.

29] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT :Madame Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre ASSESSEURS :Madame Anne FABERT, Conseillère Madame Laetitia WELTER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

La société SAS Centre Aquatique Cap Vert demandait au conseil de juger que M.

On 26 July 1975, in the presence of the Registrar, the President of the Court drew by lot the names of five of the seven judges called upon to sit as members of the Chamber; Mrs. H.

[D] a demandé au conseiller de la mise en état de juger irrecevable l'appel interjeté par la société HSPA.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Madame Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Laëtitia WELTER, Conseillère

4, rue de Cange-94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée sur l'audience par Me Joseph WEISZ

civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

    The Turnover Tax Decree was enacted by the Federal Council (Bundesrat) on 29 July 1941.

Committee composed of:   Egidijus Kūris , President ,   Pauliine Koskelo,   Davor Derenčinović , judges , and Dorothee von Arnim, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 11 July

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère