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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00576_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C A comme prévenus d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 avril 2021 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie du domaine public maritime, au droit de la parcelle
Source officielle18° chambre 1ère section
686579b772b7e1b6bf1d7a51
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Assignation du : 11 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Société SOCOTEC GESTION (société par actions simplifiée) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Michaël
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f23eedb07d0f8186149
27 avril 2023
27 avril 2023
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e91d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.
Source officielle8e Chambre A
6035ddace33921441dfa3396
11 février 2016
11 février 2016
APPELANTE SA YACHT CLUB INTERNATIONAL BAIE DES ANGES (SYCIM) dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Pascal KLEIN
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B est propriétaire d'un appartement dans la résidence Les Ramiers, située sur la parcelle AV49, qui appartient au lotissement Bouhèbe et se trouve 14 allée des Bouvreuils à Capbreton.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10070
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Jean-Marie W..., domicilié [...] , 37°/ à M. Philippe XX..., domicilié [...] , 38°/ à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente assesseure, Mme Edwige Michaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01929_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Antona Traversi, représentant la commune de Mios. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-69001-69469
15 mai 2001
15 mai 2001
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Jean-Paul Costa (Français), président , Willi Fuhrmann (Autrichien)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Edwige Michaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Jean-Meire, représentant l'association Le Fond des airs et autres, et de Me Lapprand,
Source officielleRéférés
686c3dc4dd7001754d625535
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Jean-Marc PEYRON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant SA HSBC REAL ESTATE LEASING FRANCE, ès-qualité de propriétaire indivis de la parcelle cadastrée sous
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e913
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c469
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 17968 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 02 / 16176 APPELANTS Monsieur Jean
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03098_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... un permis de construire en vue de la réalisation d’un bâtiment comprenant deux logements, sur les parcelles cadastrées section A nos 1637 et 4477, situées boulevard Marie-Jeanne Bozzi, à Porticcio
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567c0bfda47c90075f7a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Edwige Michaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106240_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Thomas Michaud, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète de la Loire du 2 avril 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Source officielle1re Chambre A
616361cdc983b818eb76d264
29 mars 2011
29 mars 2011
de cette donation était pour elle de ne pas amputer son propre terrain de 1085 m² jouxtant la RN 560 d'une servitude de passage sur la parcelle détachée, de 1200 m² donnée à son fils ; Attendu que
Source officiellePage 8 sur 14