AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
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21 juin 2019
21 juin 2019
Le déroulement de ces journées ne nous formait en rien en tant qu'AVS.
Source officiellePage 8 sur 35
Cour d'Appel
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18 février 2016
18 février 2016
Le médecin-expert qui a examiné l'intéressée en a fixé la date définitive au 29 août 2012, jour de son examen.
Source officielle