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: En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Février 2023 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU

Source officielle

7ème chambre

DTA_2507795_20260211

Administratif

11 février 2026

Délibéré après l'audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Gougot, présidente, M. Combier, conseiller, Mme Prissette, conseillère.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508188_20250613

Administratif

13 juin 2025

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Gougot, vice-présidente, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504473_20260121

Administratif

21 janvier 2026

B..., représentée par Me Gorgol, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour présentée

Source officielle

7ème chambre

DTA_2403636_20250521

Administratif

21 mai 2025

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gougot, présidente, M. Combier, conseiller, Mme Prissette, conseillère.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2300066_20250212

Administratif

12 février 2025

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gougot, présidente, M. Duhamel, premier conseiller, M. Combier, conseiller.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01204_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

A, représenté par Me Gorgol, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 février 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516295_20251108

Administratif

8 novembre 2025

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Gougot, vice-présidente, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510422_20250729

Administratif

29 juillet 2025

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Gougot, vice-présidente, pour statuer en tant que juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème chambre

DTA_2306540_20250411

Administratif

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Goigoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de classement sans suite du 25

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601265_20260317

Administratif

17 mars 2026

A..., et à tout occupant de son chef, de quitter le logement 13220 de la résidence Bouguen, située 4ter avenue Le Gorgeu à Brest (29200) qu’elle occupe sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2025,

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503638_20251009

Administratif

9 octobre 2025

E..., représenté par Me Gorgol, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le 8

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1re Chambre A

61624a7ea68110eae5b68ff9

Appel

11 février 2014

PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2014 O.B N° 2014/ Rôle N° 13/09960 [U] [W] [P] [Q] C/ [A] [Z] Grosse délivrée le : à :ME GOUGOT

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Chambre 1-8

6700d6cf836fac7141b7e822

Appel

4 octobre 2024

DIAC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité à son siège social Représentant : Me Christine MONCHAUZOU de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER

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Ch. civile et commerciale

6438f372a942a604f5e93914

Appel

13 avril 2023

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505758_20250829

Administratif

29 août 2025

B, représenté par Me Gorgol, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : * De suspendre l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Avold procède à sa révocation

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Reconduite à la frontière

DTA_2503932_20250616

Administratif

16 juin 2025

C B, représenté par Me Gorgol, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle

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7ème chambre

DTA_2300905_20250326

Administratif

26 mars 2025

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gougot, présidente, M. Combier, conseiller, Mme Prissette, conseillère.

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7ème chambre

DTA_2403530_20251027

Administratif

27 octobre 2025

Délibéré après l'audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gougot, présidente, M. Combier, conseiller, Mme Prissette, conseillère.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600040_20260121

Administratif

21 janvier 2026

C... épouse A..., représentée par Me Gorgol, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour

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