déclarer coupable du chef de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'arrêt énonce que la découverte d'un homme allongé au sol, alors qu'un véhicule garé

X... détaille diverses anomalies du plateau de chargement du véhicule qui est normalement garé dans le garage; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les parties avaient noué des relations

premier au profit du second; que les véhicules, qui ne faisaient pas partie dudit fonds de commerce, ont été vendus séparément, hors la présence de leur conseil; qu'il s'est avéré que ceux-ci étant gagés

#Société laitière de Gacé κατά Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA).#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal administratif de Paris - Γαλλία.

748 YW 83 ; que Clément X..., prévenu, a reconnu être bien propriétaire dudit véhicule, qu'il était bien allé le 15 juillet 2000 à 8 heure 15 sur un parking à proximité du laboratoire et qu'il s'était garé

pour vol à la gendarmerie de Gray ; elle indiquait que la porte de la cave où étaient stockés des matériaux avait été fracturée ; que les gendarmes constataient que la porte du local fonctionnait sans gâche

E... , une condamnation, si ceux-ci n'avaient pas été en mesure de prouver qu'ils avaient été gazés par M.

des sommes sur un compte bloqué pour régulariser le règlement de sa créance, laquelle était nulle au sens de l'article précité ; qu'en considérant que la banque avait pu procéder au virement des fonds gagés

conclu le contrat de crédit-bail ; qu'il a trompé volontairement la société [...] en laissant croire que ce matériel était libre de droits en mentionnant sur la facture que le matériel n'était « ni gagé

ressortir à 14 heures 05 ; que, pour rejoindre son hôtel en venant de l'aérogare, il était contraint de passer à proximité immédiate du véhicule de la victime, compte tenu de l'endroit où celui-ci était garé

plainte (D 1, pièce n 1) établissent que les 26 novembre, 17 décembre 1990 et 4 février 1991 (D 19), Jean-Jacques X... n'avait pas d'autre tâche que celle de se rendre d'Annecy (où son véhicule était garé

l'existence d'un fait de transport de l'arme par le prévenu hors de son domicile ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en se bornant à relever que l'arme litigieuse se trouvait dans le véhicule du prévenu garé

lieu d'habitation ; que constitue donc une ingérence irrégulière le fait, pour des enquêteurs agissant en enquête préliminaire, de prendre des clichés photographiques d'une personne et d'un véhicule garé

stationnement dans une rue de Paris, devant une zone de travaux, en méconnaissance d'un panneau d'interdiction temporaire de stationner, qui, selon l'intéressée, n'aurait été apposé qu'après qu'elle eut garé

l'article 2 du contrat ; Que les échéances du prêt n'étant plus réglées à compter du mois de juillet 1993, la société Cavia a fait délivrer au prévenu une sommation de payer ou de remettre le véhicule gagé

GACHES CHIMIE SPECIALITES, la S.A.S.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2102707, présentée par la société Gaches chimie spécialités.

Troin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gaci Troin à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de la société Gaci Troin ; Ainsi fait