CJUE
CJUE — 2 décembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:413
- Date
- 2 décembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πρώτο τμήμα) της 2ας Δεκεμβρίου 1982.#Société laitière de Gacé κατά Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA).#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal administratif de Paris - Γαλλία.#Ενίσχυση για την μεταποίηση γάλακτος.#Υπόθεση 273/81.
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Texte intégral
Απόφαση του Δικαστηρίου (πρώτο τμήμα) της 2ας Δεκεμβρίου 1982.#Société laitière de Gacé κατά Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA).#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal administratif de Paris - Γαλλία.#Ενίσχυση για την μεταποίηση γάλακτος.#Υπόθεση 273/81.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 décembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:413
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel