X... plusieurs prêts gagés sur des biens mobiliers qui sont venus à échéance sans que ces biens aient été désengagés ; que M.

et lui-même avaient appris de M [I] (dirigeant de Loc Sols) que la semi-remorque, qu'ils croyaient louée à Saintéloc, avait été vendue sans transfert de la carte grise et alors que le véhicule était gagé

du gage impossible ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que X... a offert de régler sa dette à la société DIN dès qu'il a reçu le commandement de payer ou de remettre le véhicule gagé

l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs que Maurice X...reconnaît dès le début de l'enquête avoir pénétré dans le parking de la Comédie à Montpellier le 7 novembre 1997 et s'être garé

[K] – en sa qualité de caution de la société ETB – à payer diverses sommes à la société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, que celui-ci ne justifie pas d'une perte de valeur des biens gagés du fait du délai

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001), que par acte sous seing privé du 27 mars 2000, la société GAC

constante ; que la société Promodentaire est de dimension plus modeste ; que la société Cadence est la centrale d'achat commune à tout le groupe Gacd ; que les sociétés Gacd et Promodentaire diffusent

code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé , si la clause, subordonnant la garantie de l'assureur transport à ce que le véhicule soit garé

les locaux où la marchandise gagée est entreposée ne suffit pas à caractériser une dépossession réelle et apparente, qu'il doit s'y ajouter d'autres éléments permettant aux tiers de savoir que le bien gagé

commerce de Creteil) pour le second; qu'ils ont pourtant sciemment continué de diriger, en droit pour Nino X..., en fait pour Antoine Z..., les sociétés Ng Technologies, PEP Technologies et Hour et le gac

certificats de dépôt successifs ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le juge-commissaire a exclu de la revendication de la société Automobiles Citroën six véhicules gagés

fait, le Crédit Général Industriel a, par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Arcachon en date du 13 avril 1992, qui lui a été signifiée le 13 mai 1992, été autorisé à appréhender le bien gagé

. ; qu'il a déclaré que, sortant de chez lui avec Emmanuel Y..., vers 19 heures 30, il a vu le véhicule garé le long du trottoir des numéros impairs, devant un " bateau " au niveau du garage exposant des

[B], sauf à tenir pour acquises les seules allégations du Gac", la cour d'appel a reproché à la société GAC de ne pas rapporter la preuve de transferts illicites de données informatiques, faisant ainsi

cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Gazechim, dont le siège est ..., 2 / de la société Gaches

destinataire, la cour d'appel a violé les articles 4 et suivants de la convention CMR ; 2 / que ne peut se voir reprocher la commission d'une faute lourde le conducteur qui reste à l'intérieur de son camion garé

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Thierry X... pour détournement d'objets gagés

juridique et l'identité de la société ; qu'en effet, la "centrale d'achats" ne correspond à aucune forme juridique légalement définie ; qu'en outre, il n'était pas contesté en l'espèce que la société GACD