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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7993
3 avril 2024
3 avril 2024
visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus
Source officielleETRANGERS
652a311a7ed1ea8318112625
11 octobre 2023
11 octobre 2023
CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
65a8d7e8e12c85000874b130
17 janvier 2024
17 janvier 2024
visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus
Source officielleETRANGERS
651fa5c7c601f083189919e5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il n'a sollicité en France aucun titre de séjour ou l'asile.
Source officielleETRANGERS
65a62e8b448a370008a7217e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleETRANGERS
697468d7cdc6046d4785bec0
29 juillet 2025
29 juillet 2025
centre de rétention de X se disant [H] [K] [G] né le 11 Juin 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 28 juillet 2025 à 17 h 04 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE
Source officielleETRANGERS
63d0d64d81a7b805de12b803
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOKHTARI, greffier avons entendu : [D] [L] assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [B] [W], interprète, qui a prêté
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a14
10 novembre 2015
10 novembre 2015
- assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat commis d'office -avec le concours de Mme Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93183
20 avril 2016
20 avril 2016
François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26c
17 septembre 2009
17 septembre 2009
Jean-François BRESSON, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la présidence, et M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204765_20220817
17 août 2022
17 août 2022
D séjourne sur le territoire français depuis l'année 2009 et se prévaut de son lien de parenté avec son fils, E D, ressortissant français.
Source officielleETRANGERS
653b59fa502b828318c4e77e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de son propre chef - Il sollicite son assignation à résidence, indiquant avoir une famille en France qui peur l'héberger.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200500_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D à quitter le territoire français doit être annulée.
Source officielle1ère Chambre
62736ad9a58162057dac683f
4 mai 2022
4 mai 2022
C/ [W] [L], [I] [F] épouse [L] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b110
4 octobre 2007
4 octobre 2007
née le 14 Septembre 1938 à NOYON (60400) de nationalité Française ... ... ...
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d361
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Chambre des Notaires de l'Hérault ou de son délégataire qui désignera un notaire liquidateur, avec une mise à prix de 50 000 €, débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts, dit les dépens frais
Source officielleETRANGERS
66a48d84d2924ce9e15569c6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
centre de rétention de : X se disant [G] [Z] né le 27 Juin 1997 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 25 juillet 2024 à 11 h 53 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE
Source officielleETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705387
30 août 2022
30 août 2022
MOKHTARI, greffier avons entendu : [M] [F] représenté par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence
Source officielleETRANGERS
63d0d64d81a7b805de12b805
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOKHTARI, greffier avons entendu : [F] [C] assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [R] [S], interprète, qui a prêté serment
Source officiellePage 8 sur 24