Cour d'Appel · ETRANGERS — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2024/71

N° RG 24/00073 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6GN



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 17 Janvier à 11h00



Nous A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2024 à 15H51 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[V] [N]

né le 23 Février 2005 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 16/01/2024 à 14 h 29 par courriel, par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE;





A l'audience publique du 17 Janvier 2024 à 10H00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[V] [N]

assisté de Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE





qui a eu la parole en dernier ;





avec le concours de [I] [G], interprète, qui a prêté serment,







En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;





En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;







avons rendu l'ordonnance suivante :





Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 janvier 2024 à 15h51 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [V] [N] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 14 janvier 2024 et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par M. [V] [N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 janvier 2024 à 14h29, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- L'arrêté préfectoral de placement en rétention est insuffisamment motivé car il emploie des termes stéréotypés, la préfecture n'a pris en compte aucun élément de la situation personnelle de l'intéressé, qui est âgée de 18 ans et qui a une s'ur âgée de 16 ans qui vit en France. D'ailleurs Monsieur [N] a lui-même été pris en charge par le social à l'enfance lorsqu'il était mineur.

- La situation familiale n'a pas été prise en compte en violation des dispositions de l'article huit de la Convention européenne des droits de l'homme.

- La préfecture a commis une erreur manifeste d'appréciation car l'intéressé dispose d'un passeport qui pouvait être vérifié chez sa s'ur,



Entendu les explications fournies par l'appelant par le truchement de l'interprète à l'audience du 17 janvier 2024 à 10 h;



Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE :





Sur la recevabilité de l'appel





En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative





En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



Sur le premier argument 



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé car il serait rédigé en termes stéréotypés. 

Néanmoins, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [V] [N] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. 



Elle précise en effet notamment que l'intéressé :

- est entré irrégulièrement en France en 2022, 

- n'a pas déféré à une mesure d'éloignement qui lui avait été notifiée le 5 septembre 2023,

- ne justifie pas de ressources et n'a pas de billet de transport pour exécuter la mesure d'éloignement,

- ne présente pas d'état de vulnérabilité, 

- il a explicitement déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine,

- ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de document d'identité ou de voyage en cours de validité et faute d'une adresse stable.



Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.



Dès lors, l'arrêté portant placement en rétention ne peut être critiqué quant à sa motivation.



Sur le second argument

Il est reproché à la décision de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de ne pas tenir compte de la situation familiale en violation de l'article huit de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'atteinte à la vie privée et familiale de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dont se plaint M. [V] [N] est inopérante puisqu'elle ne résulte pas du placement en rétention administrative mais de la décision d'éloignement qui ne relève pas de la compétence de la présente juridiction.



Sur le troisième argument

M. [V] [N] soutient qu'une erreur manifeste d'appréciation entache la décision de placement puisqu'il dispose d'un passeport. 

Néanmoins, que ce passeport soit remis à l'administration ou non, la cour relève que l'intéressé n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement et qu'il a donc pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire.



La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

















PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [V] [N] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 15 janvier 2024,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [V] [N], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





P.GORDON A. CAPDEVIELLE.