République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 20/01222 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S57E

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 03/04/2025 N° de MINUTE : 25/305 N° RG 24/06041 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6BK Jugement (N°

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21/05/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/05533 - N° Portalis

* LE CREDIT DU NORD, devenue SOCIETE GENERALE, ayant son siège social [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, non comparant * LE CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE, ayant son siège

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01885 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWRO NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CIVIL -

François BERGER, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République. Après avoir entendu M.

Il a fait l'objet d'un refus de refus et d'une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans par arrêté du préfet

Marti, magistrat désigné, - les observations de Me Willaume, avocat commis d'office, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de M.

François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

François BERGER, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République. M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 04/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03219 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UL2W Jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Reine X..., "café PMU", domicilié 12, chemin IC 52, 59430 Fort Marduyck

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau D’ARRAS DÉFENDEUR : M.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE immatriculée au RCS [Localité 6] METROPOLE 440 676 559, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par

N° RG 21/06623 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZ2T Décision dl'Institut National de la Propriété Industrielle de COURBEVOIE du 16 juillet 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 21/05003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.04.2023 à : Me Anne-Laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

François BERGER, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République. Après avoir entendu M.