Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

23/04/2026

RG : 2026 001595 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [I] (SARLU)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

M. [G] [V], représentant la société [I] (SARLU) - [Adresse 1] Montreuil-sur-Mer - Supermarché - a effectué le 16/04/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

M. [V] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026. Il a déclaré avoir fermé son supermarché exploité en la forme d'une location-gérance sous l'enseigne [Adresse 2] (contrat de franchise résilié le 04/03/2026). Il déplore une baisse du chiffre d'affaires ne permettant plus de faire face aux charges fixes de la société. Cette dernière est redevable d'un solde de 10 000 € au groupe Carrefour. Il fait également état de dettes fiscales et sociales. M. [V] indique avoir, depuis, repris une activité d'agent commercial dans l'immobilier.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [I] (SARLU) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de plus de 12 044 €.

Attendu que la société [I] (SARLU) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 18/03/2026, date à laquelle le commerce a fermé.

Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Le ministère public avisé,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [I] (SARLU) immatriculée sous le n° 882 836 000 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 3].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 18/03/2026.

NOMME M. Xavier DIERS juge commissaire.

DESIGNE la SELARL W R A - WIART C. & [A] [N]. - prise en la personne de Me [N] [A] - [Adresse 4] liquidateur.

DIT conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [I] (SARLU), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/12/2026 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu'il appartiendra à M. [V] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Xavier DIERS

le greffier.