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Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01953_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2411210_20260423

Administratif

23 avril 2026

A..., Me Dewaele, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2310943_20250214

Administratif

14 février 2025

A B, représenté par Me Emilie Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 août 2023 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2205306_20240328

Administratif

28 mars 2024

C A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 12 mai 2022 par lesquelles le préfet du Nord a, d'une part, rejeté sa demande présentée le 29 décembre 2021

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2405706_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2309341_20250519

Administratif

19 mai 2025

Source officielle

6ème chambre

DTA_2302963_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele, conseil de M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00410_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

A, représenté par Me Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du 4 août 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309596_20231107

Administratif

7 novembre 2023

B A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande au juge des référés : 1°) statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer

Source officielle

Chambre 03 cab 01

665f5809fd0744296de6a8ac

T. Judiciaire

15 avril 2024

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEUR : Monsieur [F] [E] [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 8], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14] (MAROC) représenté par Me Emilie

Source officielle

8ème chambre

DTA_2309693_20251003

Administratif

3 octobre 2025

G..., représenté par Me Emilie Dewaele, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2408878_20260305

Administratif

5 mars 2026

Article 3 : L’Etat versera à Me Dewaele une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir

Source officielle

8ème chambre

DTA_2310172_20250214

Administratif

14 février 2025

F D, représenté par Me Emilie Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 3 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00648_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

D, représenté par Me Emilie Dewaele, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

8ème chambre

DTA_2404025_20251205

Administratif

5 décembre 2025

D..., représenté par Me Emilie Dewaele, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2405669_20240702

Administratif

2 juillet 2024

B A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408297_20240829

Administratif

29 août 2024

A B, représenté par Me Emilie Dewaele, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2405521_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301803_20230403

Administratif

3 avril 2023

E A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet du Nord a prolongé l'assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 2°)

Source officielle

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