TA59 · Reconduite à la frontière — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. D B B C, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités néerlandaises ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le dossier lui permettant de déposer sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B C soutient que la décision attaquée :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ;  
 - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et méconnaît les dispositions du point 103 du préambule du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013, faute pour le préfet d'avoir recueilli l'avis de son fils mineur ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dès lors qu'il risque, en cas de transfert aux Pays-Bas, d'être renvoyé en Egypte où il craint pour sa sécurité ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation ". 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la Constitution ;  
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
  - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée, 
  - les observations de Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M. B C, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il déclare se désister du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 et reprend les autres moyens de la requête, qu'il développe ;  
  - les observations de M. B C, assisté de Mme A, interprète assermentée en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal ;  
  - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant égyptien né le 8 mars 1984 à Monofiya (Egypte), a déposé une demande d'asile enregistrée le 5 février 2024 par les services de la préfecture du Nord. A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord, constatant que M. B C avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile aux Pays-Bas le 1er décembre 2022, a saisi les autorités néerlandaises d'une demande de reprise en charge le 4 mars 2024. Ces dernières ont fait connaître leur accord le 11 mars suivant. Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer de M. B C aux autorités néerlandaises. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". 
 3. M. B C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ". Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprise à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B C souffre d'une paraplégie complète des membres inférieurs survenue à la suite d'un accident en Egypte au cours de l'année 2015 nécessitant qu'il se déplace en fauteuil roulant. Le requérant soutient, sans être contredit par le préfet en défense qui n'était ni présent ni représenté lors de l'audience, que, durant son séjour au Pays-Bas, il n'a pu avoir accès au suivi médical particulier nécessité par son état de santé. Il fait ainsi valoir que s'il a pu avoir accès à des soins d'urgence, il n'a pu bénéficier d'un suivi approfondi de sa pathologie et de ses complications ce qui a conduit à une aggravation de ses troubles moteurs et est à l'origine de troubles d'ordre psychologique. Ses propos sont corroborés par les pièces médicales versées aux débats, en particulier par la note de suivi paramédical du 16 mai 2024 établie par le personnel de l'association Visa qui gère le dispositif de lits halte soins santé (LHSS) dans lequel M. B C est hébergé, de laquelle il ressort qu'il est arrivé en France porteur d'anciennes escarres qui n'ont pu être soignées correctement. Il ressort également de cette note ainsi que du compte rendu de son passage aux urgences du centre hospitalier de Dunkerque le 25 mars 2024, d'un courrier de liaison d'un praticien de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres du 22 mars 2024 à destination de son médecin traitant et d'un autre courrier du 5 juin 2024 de ce même établissement que M. B C souffre de complications d'étiologie possiblement neurologique en lien avec sa paraplégie qui n'ont fait l'objet d'aucune prise en charge aux Pays-Bas alors même que les tremblements dont il souffre lui ont occasionné de sévères brulures lorsqu'il séjournait encore dans cet Etat. Il ressort des courriers précités de l'EPSM des Flandres que l'errance médicale de M. B C aux Pays-Bas est à l'origine d'un fléchissement thymique qui a justifié l'introduction d'un traitement par neuroleptique. Eu égard à l'ensemble de ces éléments et dès lors que l'intéressé bénéficie, en France, du suivi médical complexe nécessité par son état de santé, le préfet du Nord en refusant, dans les circonstances très particulières de l'espèce, de faire usage du pouvoir discrétionnaire qu'il tient des dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités néerlandaises. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 7.  Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de l'arrêté attaqué implique qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile de M. B C en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et ce sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dewaele, avocate de M. B C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dewaele de la somme de 1 000 euros. 
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 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de transférer M. B C aux autorités néerlandaises est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M. B C en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Dewaele, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, la somme de 1 000 (mille) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D B B C, à Me Emilie Dewaele et au préfet du Nord.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. VARENNE 
 La greffière, 
 signé 
 N. BELHARRET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
                                                                         La greffière,