l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes du projet d'un protocole d'accord du 30 avril 1992, la société Caliance s'engageait à "rembourser les salaires et les débours

Rennes, 6 mars 1990) de les avoir condamnés à payer à la victime une indemnité complémentaire sur la part de son préjudice soumis à recours et à rembourser à la caisse primaire, outre le montant de ses débours

dommages-intérêts pour préjudice moral et prononcer la déchéance des intérêts de retard prélevés de façon abusive par la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que les fonds ont été débloqués

effet d'escroquer la fortune d'autrui ; que la cour d'appel, qui n'a pas indiqué en quoi les actes de Maurice X... avaient provoqué la remise par le FIOM de fonds qui, sans eux, n'auraient pas été débloqués

. - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS [ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1921].* DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUSES DANS LES DEBOURS ET FRAIS DIVERS.

moyens réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de réparation, et d'avoir rejeté la demande de la CPAM de l'Yonne tendant au remboursement des débours

[U], la société Zurich Suisse et le BCF à lui payer la somme de 694 324,78 euros au titre des débours définitifs pour M.

raison de l'effet dévolutif de l'appel, le premier président a violé l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours

préalablement évalué le préjudice global de la victime ; qu'en condamnant Jean-Luc X... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la somme de 72 252, 37 francs, correspondant aux débours

allouées pour le pretium doloris, le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique échappent au recours des caisses ; qu'en omettant de déduire de l'indemnité pour le préjudice corporel le montant des débours

Y... et la compagnie Le Continent à payer à l'agent judiciaire du Trésor l'intégralité des débours exposés par celui-ci, (1 404 448,86 francs) et à M.

indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours

CETAT49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction de débarquer une cargaison.

, outre intérêts au taux légal à compter de la date de chacun des versements soit à compter du 2 février 2010 pour la somme débloquée à hauteur de 92 461,60 euros et à compter du 8 mai 2011 pour celle

que Guiseppe X... a été interpellé le 6 avril 1996 à l'occasion d'un passage d'un sac de 35 kilogrammes de cocaïne à travers le grillage délimitant la zone portuaire du Havre ; que ce sac avait été débarqué

fonctionnaire serait alors caractérisé, dans la mesure où le prévenu, qui s'était abstenu d'avertir sa hiérarchie et ne pouvait dès lors valablement se prévaloir d'une connivence feinte destinée à démasquer

de cartouches de cigarettes et parvinrent à repêcher une partie des autres marchandises de même nature ; que c'était bien le véhicule de Y... qui avait été utilisé pour transporter les cigarettes débarquées

demande de déblocage sans attendre la réponse de l'assurance alors qu'il résulte des pièces que l'acte de cession des parts sociales est daté du 31 décembre 1993 et que si le prêt n'avait pas été débloqué