Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 21 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642953
- Date
- 21 avril 1971
administratif
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE. - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS [ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1921].* DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUSES DANS LES DEBOURS ET FRAIS DIVERS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 21 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642953
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel