qu'elle a violé l'article 1111 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte

entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 1653 du Code civil, qui permet à l'acquéreur de retenir le prix s'il craint

Crousier et Mme Bresdin, se borne à prononcer le divorce aux torts partagés en considération de l'analyse opérée par le premier arrêt ; que ce second arrêt ne comporte aucune mention permettant de s'assurer

, que s'étant vu notifier par le trésorier principal de Perpignan banlieue ouest un bordereau d'inscription de privilège sur son fonds de commerce pour garantie d'une dette fiscale, la société Les Crouettes

23 autres salariés de la société Ditechna ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires correspondant à une pause de 20 minutes ainsi qu'à des primes de panier et de casse-croûte

pourraient être neutres en temps normal prennent une coloration non innocente tendant à faire de l'adversaire politique et de son épouse des personnes à la solde d'un pays dont le régime politique a été craint

[S] [C] est devenu propriétaire de la parcelle située commune de Saint Vincent d'Autéjac (82) cadastrée section B n° [Cadastre 6] sur laquelle avait été creusé un puits en 1967 qui, avant ce partage, aurait

d'avoir exploité des appareils de jeux de hasard hors les cas autorisés par la loi ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les prévenus ont reconnu avoir mis en place dans divers commerces du Creusot

parti, ton autre frère et toi vous êtes à la mairie et vous n'avez pas à vous plaindre" qui ne pouvaient que l'inciter -de même que son collègue de travail - à ne pas déposer devant les enquêteurs par crainte

[T] au motif que "la crainte alléguée de ce que M.

et pour les équipes du soir, de 17 heures 30 à 18 heures 30, soit en milieu de poste ; que l'employeur s'est abstenu, pendant cette période, de comprendre dans leur temps de travail la pause casse-croûte

de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Madame [Z] [P] épouse [U] Représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS S.A.

légitimement fait redouter à la société Force 9 que des renseignements relatifs à ses activités soient transmis à une autre entreprise et que l'employeur avait un intérêt certain à ne pas attendre que ses craintes

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Maugin par la société Au Creuset De La Thierache

environnement rural, a violé le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; 2°/ que ne caractérise pas plus un trouble anormal de voisinage le fait d'avoir fait creuser

Y... et dix autres salariés, ouvriers de la société Nexia Froid ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de casse-croûte dont ils estimaient devoir

Y... et X..., salariés de la société Cougnaud, effectuaient un travail en équipe, selon un horaire de 8 heures par jour, entrecoupé d'une pause casse-croûte d'une demi-heure; que faisant valoir qu'ils

Confirmation du jugement entrepris, rejet des demandes du salarié et condamnation du salarié à verser 1 500 euros à l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.