I... et à le spolier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la décision

versées à X... et celles auxquelles il aurait pu légitimement prétendre sur la base d'un salaire mensuel antérieurement fixé à la somme de 9 480 francs ; "alors qu'il est de principe que la fraude corrompt

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs exceptions de nullité de la convention de compte courant, en ce qui les concerne, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la fraude corrompt

l'existence de la procédure devant les premiers juges, la cour a privé sa décision de motif en violation des articles 490, 658 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, la fraude corrompt

recherches nécessaires, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-4 du Code du travail, 1133 du Code civil et du principe selon lequel la fraude corrompt

sur les revenus de la défunte au moment de la souscription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 3 / que la fraude corrompt

d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et de l'article 232 du code de procédure civile ; 2°/ que la fraude corrompt

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Comater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopamat, société anonyme coopérative

sociale des candidatures, le tribunal d'instance retient un motif inopérant et ne justifie pas sa décision au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail et du principe selon lequel, la fraude corrompt

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1978) que la société Coriman international (la société Coriman) a conclu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 octobre 2006), que la société Covemat, après avoir

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Codimat

COOPAMAT c / S. C. I.

COREBAT C/ S.A.S.

MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 7 DECEMBRE 1962, GUITTARD A CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE AU NOM DE CORBRAT

n'avait pas voulu délibérément tromper, par son silence, la société Altima assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ que la fraude corrompt