, saisis de ce moyen circonstancié, les juges du fond ne pouvaient se borner à affirmer que n'était pas rapportée la preuve de la connaissance par la banque de la situation désespérée de la société Corebat

utile le mécanisme de protection spécifiquement prévu par la loi pour la préservation des droits qu'il argue tardivement de fraude ; qu'après avoir énoncé que le principe suivant lequel la fraude corrompt

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 1°/ La société Covemat

siège est "La Côte des Sables", 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la société Coopamat

de déclarer recevable la contestation de Mmes [H] quant à la régularité de leur déclaration de créance et de juger éteinte cette créance à l'égard de la succession de [F] [H], alors « que la fraude corrompt

Y..., agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la société Codimat, domicilié ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Jurisavoie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation

X... avait droit au bénéfice du capital-décès du chef de son conjoint décédé le 7 novembre 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, si les déclarations sur

consorts [X], la société [X] frères et le mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur demande en répétition de l'indu dirigée contre la société Vaucouard, alors « que la fraude corrompt

R..., eu effectivement connaissance de la fraude commise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt

comptabilisait pas un an d'ancienneté au sein de cet établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, que la fraude corrompt

certaines sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en ce qu'elles étaient fondées sur le principe selon lequel la fraude corrompt

(Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre), au profit de la société Coopamat, société anonyme dont le siège social est ...

Y... et de la MACIF, de Me Choucroy, avocat du Département de Seine-et-Marne, de Me Odent, avocat de la société COTRAMAT et de la compagnie d'assurances AXA Assurances, les conclusions de M.

Yannick Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Cotrimat, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

, le tribunal d'instance ajoute des conditions non requises et partant ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil, ensemble du principe selon lequel la fraude corrompt

avait été déclarée par cette banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et du principe selon lequel la fraude corrompt

de droit commun, le tribunal a violé l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et le principe selon lequel la renonciation à un droit doit être claire et non équivoque ; 4°/ que la fraude corrompt

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme [B], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Covemat, et l'avis de M.