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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e551a6e01904ff209d

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

La cour d'appel de Paris statue sur les prétentions des héritiers en fonction de la gestion effectuée par les parties intimées. L'arrêt est rendu par défaut pour les parties non constituées, sous rése

Résumé IA — à vérifier

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923ce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Parallèlement, la SCCV EOLE, restée propriétaire des lots 1 et 2 comprenant notamment un restaurant, les a donnés à bail à la société HB+[Localité 5]; La société HB+[Localité 5] a commencé l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

61372102cd580146773f03be

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

sur un fonds leur appartenant devaient être démolies alors, selon le moyen, "qu'à défaut d'enclave, la servitude de passage ne peut résulter que d'un titre ou de témoignages lorsqu'il existe un commencement

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403e79

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Gérard Z... la somme de 46 254 francs en rétribution des travaux par lui effectués pour la construction d'un centre de remise en forme, alors que, selon le moyen, si le commencement de preuve par écrit

Source officielle
CC

civ2

613721a0cd580146773f5567

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

la commune de Sauternes, alors que ce ne serait qu'à la suite d'une erreur des services fiscaux, découverte postérieurement au jugement, qu'il ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bf9d796ada4ff63c235

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

C'est dans ces circonstances que les sociétés 2SIP et Primocable ont commencé à travailler ensemble à partir de 2010 puis ont conclu le 20 février 2014, un « contrat d'application fibre » à effet au 1er

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca6da0b8ec6f5897d6d65c

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[P] expose ensuite comment, s'étant installé en Irlande à partir de 2007, il n'a pas reçu les actes de procédure, a appris 'fortuitement' que la cour d'appel devait incessamment statuer en son absence,

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd90885067800a0d1e03b73

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La Cour d'appel statue sur la liquidation et le partage de l'indivision immobilière entre les ex-concubins, confirmant ou modifiant les dispositions du jugement de première instance relativement aux c

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300589

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

[W], la société Lloyd's Insurance Company, la société de droit danois Alpha Insurance représentée par son liquidateur M.

Source officielle
CC

civ2

6137210ecd580146773f0a0e

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

D... ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine retient que les pièces produites étaient insuffisantes

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741be03

Cassation

22 août 1990

22 août 1990

motif que si en effet, le compteur marquait 1 000 litres au moment de la livraison, cette quantité de fuel avait été livrée à un précédent client et qu'à supposer que le déversement du fuel ait déjà commencé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00603

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « que le commencement d'exécution du contrat conclu sous condition suspensive vaut renonciation à celle-ci ; que lorsque le

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413165

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

les conditions de cette garantie, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00614

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Limited (la société Walt Disney company), les sociétés The Walt Disney Company France (la société Walt Disney France), Walt Disney International France, The Walt Disney Company Licensing EMEA, Walt Disney

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca4735af6750a4d42a312c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel a statué sur les droits de copropriété des parties en se fondant sur l'acte notarié de division et le règlement de copropriété. L'arrêt du 26 novembre 2020 confirme ou modifie la décis

Résumé IA — à vérifier
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fca4b2a45949c4fa838981e

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[H] [E] qui n'apportent aucun commencement de preuve de l'existence de dons manuels de la part de [N] [E] au profit de Mme [V] [E], seront déboutés de leur demande d'expertise, mesure qui ne saurait être

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il s'ensuit que la prescription a commencé à courir le 17 juillet 2015.

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c075

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X... de l'étendue de ses engagements, que cet acte pouvait ainsi constituer un commencement de preuve par écrit et que la qualité de gérant de M.

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb33

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

pas non plus soutenu dans ses écritures d 'appel, signifiées le 9 juin 1999, que le chèque à elle imputé d'un montant de 200 000 francs daté du 13 novembre 1992, était inopérant à constituer un commencement

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed18

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Nicole Z..., épouse X..., ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Corbara alors qu'il figurerait depuis plus de cinq années consécutives sur le rôle des contributions directes communales

Source officielle