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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028398039
23 décembre 2013
23 décembre 2013
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société L'immobilière Leroy Merlin France et de la société Leroy Merlin France, qui ne sont pas,
Source officiellesoc
613722f9cd58014677403ea0
4 décembre 1997
4 décembre 1997
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Merlin-Gerin
Source officielle3ème chambre
DTA_2002943_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés Cabinet d'études Marc Merlin, HECA, Vigier civil environnement, OTV France et Dekra Industrial la somme de 1 000 euros
Source officielle3ème Chbre Cab A4
670576d91296b51ba2b22836
8 octobre 2024
8 octobre 2024
demande de la société LEROY MERLIN d'être relevée et garantie par GAN ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la société SUD ENERGIE SOLAIRES de toutes les condamnations mises à sa charge alors que l'expert
Source officielle3ème chambre
DTA_2001118_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SA Leroy Merlin ne sont pas fondés.
Source officielle15e chambre
60370f3e50c8d1a9caa933ec
17 juin 2015
17 juin 2015
Vu la déclaration d'appel de la société LEROY MERLIN reçue au greffe de la Cour le 12 février 2014.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210768_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Leroy Merlin France.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à garantir chacune d'elles de la totalité des condamnations qui seraient laissées à leur charge ; 2°) de mettre à la charge la commune de Vienne ou des Citinéa, Atelier 4+, Parquetsol et le cabinet
Source officielle1ère chambre
DTA_2307550_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
euros soit mise à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf7
21 juin 2006
21 juin 2006
LEROY MERLIN FRANCE à payer à Z...
Source officielle1ère Chambre
63d0d63781a7b805de12b754
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires de la résidence MERLIN PLAGE succombant à la charge probatoire sera condamné aux dépens'.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504913_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par un mémoire, enregistré 31 mars 2026, la commune de Merten déclare se désistement purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 1-1
63be62a413ef607c90ab62a2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
LEROY MERLIN FRANCE S.A.S.
Source officielle1ère chambre
64c35c5ff01612d969deff75
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Monsieur [S] [O] a signalé à la SA LEROY MERLIN la présence de désordres affectant les lames en bois, et après avoir dépêché un technicien du fabricant des lames, la société a refusé la prise en charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par suite, la société Sogea Bretagne BTP est fondée à demander à être garantie à hauteur de 20 % par les cabinets Merlin et Bourgois des sommes mises à sa charge.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037493012
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SA Leroy Merlin France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037493013
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SA Leroy Merlin France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687508
26 novembre 2012
26 novembre 2012
de vente totale à 11 364 m², à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Leroy Merlin France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit laissée à la charge des sociétés Cabinet d'études Marc Merlin et Sade Cgth, qui ne sont pas les parties
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038227945
13 mars 2019
13 mars 2019
Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 février 2019, présentée par la société Leroy Merlin France. Considérant ce qui suit : 1.
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