Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont le siège

d'une faute grave privative des indemnités de rupture, au sens de l'article L. 122-8 du Code du travail, les injures proférées par un cadre à l'égard des membres du personnel, peu important le fait que celles-ci

de l'assureur ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'application de la nouvelle convention TOC, que la modification des contrats d'assurance ne peut être établie par des documents postérieurs à celle-ci

1134 du Code civil ; que, d'autre part, en exécution du jugement avant-dire droit du 30 mars 1990 qui avait ordonné à la société Guerra Tarcy de fournir divers renseignements sur la prime litigieuse, celle-ci

se présume pas, de la circonstance que la lettre du 10 juillet 1987 ne fait état d'aucune protestation en ce qui concerne les créanciers de la société Gédis qui ne s'étaient pas encore manifestés ou ceux

et ceux ... sbires" ; que le dernier extrait comportant des points de suspension doit s'entendre de l'intégralité de la phrase suivante/ Celles et ceux qui s'étaient risqués à, sinon demander des comptes

(Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01695), que la société Promodès, aux droits de laquelle est la société Prodim, a conclu avec la société Orgeval, devenue la société Lonpres, un contrat de franchise que celle-ci

par semaine à CEA Industrie pour lui rendre compte de sa mission, que de très nombreuses réunions avaient eu lieu dans les locaux de CEA Industrie entre M.

X..., qui était âgée et éprouvée à tous égards par la perte de son mari et qui ne s'était jusqu'alors jamais occupée de la gestion de ses affaires, a fait toute confiance aux époux Y... pensant que ceux-ci

Y... à hauteur de 1 500 000 francs, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1992) de limiter à deux années de loyers le montant des sommes que ceux-ci doivent lui verser, alors, selon le moyen,

[U] au titre des charges pesant sur lui, notamment ceux consentis au profit des autres banques ayant, aux côtés de la Banque Pelletier, accordé les prêts nécessaires au financement de l'acquisition de

A... prendrait la gérance de la société Abendland France et procéderait au règlement des factures dues par celle-ci à la société Abendland GmbH, si cette dernière était en position créditrice, et que,

Cassation en mesure de vérifier la légalité de la décision attaquée ; "et alors que l'article 434 du Code pénal ne permet de punir la destruction ou la dégradation de biens mobiliers ou immobilier que si ceux-ci

X... irrecevable pour ne tendre qu'à l'annulation d'un avis de mise en recouvrement postérieur à ceux visés par sa réclamation contentieuse sans vérifier si les impositions ainsi contestées différaient

gains au motif que la CARPA ne prouvait en aucune façon qu'en 2016 (en réalité 2006), elle aurait pu procéder à un investissement cumulant la garantie du capital et des gains ''certains'' à hauteur de ceux

limitativement définies à l'article 5.1.1.1 des conditions générales, (tandis que) les travaux sur les postes-sources n'entraient pas au nombre de ceux listés à l'article 5.1.1.3 des conditions particulières

à l'audience, sans déterminer plus précisément la mesure de leur participation à cette audience et s'ils avaient à cette occasion formulé des prétentions et moyens à l'oral et pris connaissance de celles

peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix