de filtres ; que les constatations effectuées par les enquêteurs permettaient de mettre en évidence une parfaite similitude entre les documents saisis et ceux détenus par la société Cellier Groupe ; qu'ils

, une activité directement concurrente de celle de la société Claridon France dont il avait accepté de se voir confier la direction, M.

Y... par la société Docas ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Docas reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à cesser jusqu'au 30 avril 1998 d'employer directement ou indirectement M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 2002), que, propriétaires d'une parcelle contigüe à celle

85 22 du fait que, lors d'un précédent redressement en date du 15 novembre 2006, l'administration des douanes avait classé sous cette même position un appareil portant la même référence que l'un de ceux

X..., n'avait pas commis une voie de fait et un trouble manifestement illicite que le juge des référés devait faire cesser ; alors d'autre part, que l'engagement irrévocable pris le 10 septembre 1986 par

Cette institution est, dans le cas d'une situation de détachement, celle de l'État où l'employeur exerce normalement son activité. 12.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12, alinéa 1er, et L. 134-13 du code de commerce, transposant les articles 17, paragraphe 3, et 18 de la directive 86/653/CEE

X... a saisi le tribunal d'instance d'une action en rétablissement d'un passage implanté entre sa propriété et celle des consorts Y... sur lequel ceux-ci ont installés une palissade ; Attendu que, pour

avec précision, la cour d'appel a violé l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / qu'en présence de deux types de dommages distincts, ceux occasionnés aux parties communes de l'immeuble du

E..., estimant que le fonctionnement de celle-ci était la cause de nuisances sonores excessives, ont assigné son propriétaire pour obtenir la cessation du trouble et avoir réparation de leur dommage ;

cependant, contrairement à ce que soutient le prévenu, les poursuites sont légalement fondées ; qu'en effet, chaque nouveau règlement a prévu en annexe des tables de concordance entre ses articles et ceux

conditions de travail dans les transports routiers, à 5 amendes de 1 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 6 du règlement CEE

France au titre de redevances impayées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20 1 du règlement CEE

la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane » ; qu'en retenant que l'administration des douanes pourrait toujours procéder à des contrôles, sans autre limite de délai que celle

Le bail ayant été résilié et les clés restituées à la suite d'un congé donné par la locataire, celle-ci a assigné les bailleurs en restitution du dépôt de garantie et paiement de majorations de retard.

pharmaciens d'officine, alors, selon le moyen, que la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et dispositifs médicaux est assise sur l'ensemble des rémunérations versées à ceux