Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 04 AVRIL 2025 (n° /2025, 13 pages) Numéro d'inscription

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Prodim, devenue Carrefour proximité France, a conclu avec la société Le Castel

NEUF CLEFS, d'autre part, exerçant une activité d'importateur et de distributeur de vins, avaient passés avec la société CASTEL FRÈRES qu'elles auraient mandatée pour recevoir et traiter leurs commandes

Y... entre les mains de la SCI Castel Ginestière (la SCI) ; que le 28 novembre 2006, M. et Mme X..., agissant en qualité d'héritiers de leur fils Olivier X..., décédé, ont assigné la SCI devant un juge

X... au profit de la société Castel et Fromaget au titre d'un contrat de marché de travaux, et augmenté le montant des sommes allouées à cette société, ayant été cassé, M.

X... et Mme X..., son conjoint, gérante de la SCI, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er février 1996 ; que la société Entreprise René Castells (la société Castells), admise au passif

CASTEL ET FROMAGET à payer à la S.C.I.

La société Castel Carrosserie a interjeté appel de cette décision le 1er mars 2024.

Albert X..., commerçant en aliments pour le bétail à l'enseigne " Castel-Veaux ", nommé cogérant ; que, le même jour, la SICA a conclu avec chacun des éleveurs associés une convention dénommée " contrat

Selon la société CASTEL ENGINEERING, la matière première utilisée pour fabriquer les chapes serait le DELRIN 500, produit et vendu par la société DUPONT DE NEMOURS (Belgium).

Elle s'est adressée à la SARL Castel Courtage pour souscrire une nouvelle assurance professionnelle.

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits de publicité fausse ou de nature à induire en erreur et de tromperie, et l'a condamné, en conséquence, ainsi que le civilement responsable, au paiement

a été présentée», page 1 de l'ordonnance; '«et dont les copies des habilitations nous ont été présentées», page 13 de l'ordonnance.

CASTEL GINESTIERE C/ [R] [D] SELARL [W] ET ASSOCIES S.A.

D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Castel Plage enregistrée sous le n° 24MA02919.

[I] [K], en qualité de représentant des créanciers de la société Castel Ginestière, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Etablissements Castel, - les conclusions de M.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 15 janvier 2025 par : la société CASTEL [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Madame [G] [N] -[Adresse 1] Convocation lui a été