le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 novembre 1996), que la société Moulin Maret, mise en redressement judiciaire le 6 mars 1990, a passé une commande

Il en résulte qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier que le montant de la créance correspond aux énonciations du titre exécutoire fondant le commandement de saisie.

des services fiscaux ou un fonctionnaire ayant reçu délégation, et est déposé à la recette des impôts chargée du recouvrement ; que le second, dit ampliation, doit être notifié au contribuable et comporter

ses frères et qu'il en résulte qu'il existe une " forte probabilité que le cheveu analysé ait appartenu à Hassein Y..., cependant qu'il est constant que la fratrie à laquelle appartient Hassein Y... comporte

L'arrêt constate que l'assuré justifie qu'il a signé avec la compagnie navale et commerciale havraise péninsulaire (la compagnie) trois « contrats de bourse » ou « contrats de cours » d'octobre 1975 à

liberté du mis en examen, a refusé la demande de comparution personnelle de l'intéressé, en sorte que la cour d'appel a statué hors la présence du mis en examen ; "aux motifs, que Patrick X... a déjà comparu

domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° J 21-22.954 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Compagnie

d'avocats », « comparez les avocats !

avril 1993), que la Société internationale de réalisations d'art contemporain (SIERAC), propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 16 juillet 1985, fait délivrer à Mme X..., locataire, un commandement

[J] à payer à Mme [M] en son nom personnel la somme de 307 568,92 euros en réparation de son préjudice économique, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à le justifier ;

sociétés Martine's Wines Inc et Eight Bottles LLC à lui payer solidairement la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen que tous les salariés, y compris

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 mai 1997), qu'ayant livré, en exécution d'un bon de commande

France en vertu d'un accord passé le 10 janvier 1996 ; que, se prévalant de la rupture brutale de ce contrat de distribution par ces deux sociétés qui auraient brutalement cessé d'honorer ses commandes

X..., son assureur protection juridique, la compagnie Groupama, eût dénoncé au vendeur la nullité du bon de commande ; que, cependant, bien qu'elle eût relevé l'existence de ce courrier, pour dire non

articles 77-1, 170, 171, 174, 206, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête aux fins d'annulation et dit que jusqu'à la cote D 953 le dossier ne comporte

Le 6 janvier 2026, le syndicat faisait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux.

P32-302 classait les ardoises en trois catégories, A, B ou C, seules les ardoises de catégorie A ne présentant pas de risque de coulure, le devis de la société Asturienne ne mentionnait pas que la commande

O..., y compris par le moyen de la visio-conférence, pour qu'il s'exprime sur l'évolution de son comportement ; que M.