Q... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure, soutenant d'une part que le juge d'instruction avait instruit hors sa saisine, d'autre part que les mesures

de son activité, qu'il n'est par ailleurs pas en mesure de justifier d'une autorisation spécifique obtenue conformément aux articles 4 et 2, alinéa 3, de la loi du 3 janvier 1991 et à l'article 442-1

Z... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

travail de Compiègne en date du 15 avril 1986, autorisant la société "Abex équipements" à le licencier pour faute ; - d'annuler la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres

X..., de la SCP X... et autres et de l'EURL Vernon, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.

autorisations d'urbanisme délivrés à la SCEA d'Oc, ainsi que les dossiers de demandes préalables.

étant rédigée en des termes particulièrement larges ; que, pour rejeter ce moyen, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'il n'apparaît pas que la CEDH ait étendu sa décision aux autres professions

de défricher 0,080 ha de bois au lieu-dit "Camaruche" sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy (Guadeloupe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme

. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE.

X... devant le tribunal administratif de Nancy, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Palace, société anonyme, dont le

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

–inexistante- du JLD consécutive à une requête du procureur de la République, mention erronée qui était de nature à jeter un doute légitime sur la véracité des autres mentions figurant sur ces actes,

L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS "LORSQU'IL Y A LIEU D'OCCUPER TEMPORAIREMENT UN TERRAIN SOIT POUR EN EXTRAIRE OU RAMASSER DES MATERIAUX SOIT POUR Y FOUILLER OU Y FAIRE DES DEPOTS DE TERRE SOIT POUR TOUT AUTRE

d'usage de la fréquence 97,3 Mhz : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des autorisations d'usage de la fréquence 97,3 Mhz : Considérant

Une perquisition conduite à [...], dans une autre animalerie s'approvisionnant aussi auprès de la société Slovakia, a révélé la présence de trente-six chiots slovaques, dont vingt-deux présentaient la

X..., employé de la société Séfi ; - déclare légale cette décision du 6 avril 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance