l'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux.

X... à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article

décision implicite par laquelle le maire de Gignac-la-Nerthe a autorisé Mme Z... à édifier une clôture ; - d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée du maire de Gignac-la-Nerthe ; Vu les autres

du commerce et de l'artisanat autorisant la société des centres distributeurs Leclerc à créer un centre commercial à Dammarie-les-Lys ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres

lequel le préfet de l'Oise a accordé un permis de construire à la Sodicamb en vue de l'édification d'un commerce et d'une galerie marchande ; 2° annule ledit arrêté en date du 9 août 1982 ; Vu les autres

Faugère, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la CHAMBRE DES METIERS DE L'AUDE et autres, ; de Me Ancel, avocat du ministre du commerce et de l'artisanat, et de Me

. ; 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1982, en tant qu'il retire le permis de construire tacite, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

autorisé la société civile immobilière Demange 67 à créer sur le territoire de la commune de Lampertheim (Bas-Rhin) une jardinerie d'une surface de vente de 5 994 m sous l'enseigne "Jardiland" ; Vu les autres

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission nationale d'équipement commercial en date du 21 octobre 1997 accordant à la société "Décathlon SA" l'autorisation

d'équipement commercial de la Haute-Corse l'autorisant à agrandir de 2 400 m la surface de vente d'un magasin exploité sous l'enseigne Champion à Borgo et a refusé d'autoriser ledit projet ; Vu les autres

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision en date du 20 janvier 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial lui a refusé l'autorisation

lequel le maire d'Aix-en-Provence a retiré son précédent arrêté du 22 novembre 1988 lui accordant un permis de construire un centre commercial ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

X... le permis de construire un bâtiment commercial rue d'Aiguillon à Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

de la communauté urbaine de Lille a décidé d'approuver le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Faches-Thumesnil ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

le territoire de la commune de Saint-Pol-sur-Mer ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Z... et autres à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 16 juillet 2001 par lequel le maire de Tours a accordé à la SCI du Palais l'autorisation

le territoire de cette commune ; 2° annule la décision du maire de Saint-Bonnet-de-Mure autorisant les travaux à fin de création d'un bassin d'infiltration sur le territoire de cette commune, Vu les autres