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2 290 résultats pour « Article R763-5 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

62a2e0aa5a747ca9d45f1be4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6597abbeade3490008c312bc

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

N°24/15 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e40

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5]

Source officielle
TJ

J.L.D.

67005e8c09384195a75116fd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d4276ecdc6046d475708b9

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69796e65cdc6046d47ece73d

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Rétentions

6305bf2a36772dc563366327

Appel

23 août 2022

23 août 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

687b269730e6dd8e1529be35

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353ff

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

627a014add6bd9057dc56c90

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

627b55c076c5d9057df80109

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

642e75828b510604f5bc1cf7

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6799c766d0369362bfa17a58

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

comme établi au visa des articles L 612-2 et L 612-3 du ceseda.L'assignation à résidence ne peut en conséquence en l'état être ordonnée.

Source officielle
CA

Rétentions

687b269730e6dd8e1529be39

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbdc71a6a83181c8c74

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétentions

65ab73b336bfc00008d68d0c

Appel

14 octobre 2023

14 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65b20db3c4cf860008dff4f5

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64e995fa1b26a7d96977b670

Appel

14 août 2023

14 août 2023

N° 2023/2758 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e7

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d35401

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

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