Vu les articles L643-11 et R643-20 du code de commerce, - juger que la demande de la SA CEGC agissant en subrogation des droits de la Caisse d'Epargne est irrecevable faute d'avoir sollicité et obtenu

et R641-10 du code de commerce.

Par jugement rendu en date du 30 juin 2022, le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a rejeté la demande de [B] [P] conformément aux dispositions de l'article R641-5 du code de commerce au motif que

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu les articles L643-11 et R643-20 du Code de Commerce, DECLARER Madame [T] [O] mal fondée en son appel.

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Monsieur René X...ayant initié cette démarche le 14 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article R643-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 3. 16 des statuts du régime complémentaire

de sorte que les dispositions de l'article L526-1 du code de commerce sont sans application ; - elles le sont encore moins en ce que la propriétaire de l'immeuble considéré est la SCI Brigidil et non

L 621.1 du code du commerce.

Aux termes de l'article R 642-37-1 du code de commerce, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L642-18 est formé devant la cour d'appel.

Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

A titre subsidiaire, elle sollicite sur le fondement de l'article L642-11 al.2 du code de commerce, la condamnation de l'appelant à la somme de 200 000€ de dommages et intérêts en exécution du plan de

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : RENOVATION BATIMENT INVESTISSEMENT 74 SARL [Adresse 2] [Localité

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : MULTI COUPES SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 385257902

privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce. 3- Par déclaration en date du

En conséquence Vu l'article L643-9 du code de commerce Vu l'article R643-16 du code de commerce Vu la jurisprudence, Infirmer en toutes ses dispositions la décision en date du 17 mars 2020, Débouter la