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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb7b7d93c45759d9c614a8
28 février 2019
28 février 2019
du code civil, des articles L.622-1, L.622-13 dans sa rédaction applicable à l'époque, L.622-14, L.631-12, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce et de l'ensemble des pièces communiquées, de la recevoir
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf076052
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[I] de toutes ses demandes, subsidiairement de faire application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et de condamner M.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et de l'article 13 -1 du décret du 17 mars 1967, ces dispositions étant d'ordre public en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleChambre 4-5
626b8040d1fb03057d9a4df4
28 avril 2022
28 avril 2022
[S] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb2f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne la saisine d'un [13], elle relève que l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas une telle saisine quand l'examen médical légalement requis permettant d'objectiver
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f039cffb4f136743d9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f09fef56904f13d44e7d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
6793332732b173f45a7c8d97
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5a1
26 avril 2024
26 avril 2024
[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e774ef9f00086f6574
5 avril 2024
5 avril 2024
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, A444-31 du code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2024 et mise en délibéré au 13 janvier 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre civile
686d731fa2273490db10bbae
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a0c21c0e53e790f7d1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
imposé par l'article L1242-13 du code du travail car celui-ci devait les présenter pour entrer dans les surfaces de vente.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528df93aaebb88318fda6ae
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la
Source officielle4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur la garantie de L'AGS Selon l'article L3253-8-2° du code du travail, les créances résultant de la rupture du contrat de travail sont garanties par l'AGS.
Source officielle1ère chambre civile B
69677d4dcdc6046d47413200
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[X] [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que M.
Source officielleService des référés
6627fd1642439575e2f7e247
22 avril 2024
22 avril 2024
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 8 sur 17