Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.

- Dépens comme de droit.

700 du CPC, Refuser de prononcer l’exécution provisoire et Condamner Madame [M] [N] aux entiers dépens distraits au profit de la Société LESCUDIER & ASSOCIÉS.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.

du Code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement d'un montant de 149,28

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

du code de procédure civile, condamné la SA Générali Iard aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Jean Fayolle, ordonné l'exécution

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

[F] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] aux entiers dépens d'instance et d'appel, - débouter M.

Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

[R] [Y] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf les condamnations sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

- CONDAMNER Madame [F] à verser à l'EPL [8] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procedure civile. - CONDAMNER Madame [F] aux entiers frais et dépens.