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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01817
21 septembre 2011
21 septembre 2011
X... la communication de ses pièces au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ qu'en
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle6e chambre
615e0e64c25a97f0381f55e8
9 septembre 2014
9 septembre 2014
À titre subsidiaire, monsieur [Z] [G] s'appuie sur l'article R1455-6 du code du travail qui reconnaît la compétence de la formation en référé, en l'absence de contestation sérieuse, si des mesures sont
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6633d79fc0d3e3fe99d16096
2 mai 2024
2 mai 2024
35 et R145-5, R145-8 et R145-23 du Code de commerce : A titre principal, - Se déclarer incompétent à connaitre des demandes d’expertise en fixation du loyer formées par la SCI LES LAUBIES au profit du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00443
16 février 2011
16 février 2011
tranché une contestation sérieuse en violation de l'article R1455-5 du Code du travail.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4adee
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cbfd6229a4e589c835
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69786254cdc6046d47d636b5
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'intimée, pour laquelle un nouvel avocat s'est constitué aux lieu et place le 5 juin 2025 a conclu au fond le 6 juin 2025, soit deux jours après le délai fixé à l'article 906-2 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
628dc94814cc2751aa86b907
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article R1454-28 du code du travail énonce que la décision du conseil de prud'hommes est de droit exécutoire à titre provisoire lorsqu'elle ordonne le paiement des sommes au titre des rémunérations et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc383e633183e2ee17bdf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
titre des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2dc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - Limiter l'éventuelle exécution provisoire, à supposer
Source officielleRéférés
68eddab2c8f5ccbb773399df
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire par provision de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire pour les sommes visées à l'article R1454-14 calculés sur la base du salaire moyen
Source officielleChambre sociale 4-2
660e43210740db0008fa96bb
3 avril 2024
3 avril 2024
R1453-2 du code du travail) Vu l'ordonnance de référé rendue le 26 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-En-Laye, Vu la déclaration d'appel de Monsieur [I] [B] datée du 12
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cb1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du Code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire
Source officielle1re chambre sociale
627ca81f4781dc057dee7aa8
11 mai 2022
11 mai 2022
Il sollicite en tout état de cause, la condamnation de l'association à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
2 avril 2024
L'intimée approuve les motifs du jugement et ajoute que le contrat de bail et les appels de fonds ne répondent pas aux exigences légales des articles L145-40-2 et R145-35, R145-36 du code de commerce,
Source officiellePage 8 sur 82