Cette lettre recommandée AR ne reproduit pas les mentions de l'alinéa 4 de l'article L145-10 du Code de Commerce lesquelles sont prescrites à peine de nullité.

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 4 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-1, L. 145-33, R. 145-7 du code de commerce, et 1102 et 1103 du code civil :

L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

R145-10 du code de commerce , impliquant dès lors la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, Relever que, par arrêt du 31 octobre 2001, la Cour d'Appel de Paris a définitivement

2008 ; que, d'autre part, en application de l'article R1452-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est saisi par une demande, laquelle n'a été réceptionnée que le 26 juin 2008 au greffe de la

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable

L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

L. 145-28 du code de commerce.

R145-11 du code de commerce et ordonné une expertise afin de déterminer la valeur locative.

Toutefois, selon l'article 930-2 du même code, les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.

-41 L 145-1 à L 145-41 R145-1 à R145-41, du code de la construction et de l'habitation notamment son article d'ordre public L631-7 et L631-7-1, du code de procédure civile notamment en ses articles 31,

L 145-33 du Code de Commerce et ce indépendamment de la durée du bail expiré.

R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à

14 novembre 2014, date de la vente, outre 9.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En vertu des articles 1134 du code civil et L. 145-38 du code de commerce, la société IMMOMAD invoque que le mécanisme de révision triennale est détaché de la stricte référence à la valeur locative sauf