AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
69d69a19cdc6046d478e5052
8 avril 2026
8 avril 2026
Il n’est donc pas atteint par le dessaisissement prévu par l’article L. 641-9 du code de commerce, ni représenté par son liquidateur et doit être appelé à la procédure.
Source officiellePage 8 sur 24
Chambre 1-9
5fdc009269731224c8037603
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Ils exposent que dès le 15 janvier 2018, ils ont été informés de l'attribution du dossier à la chambre, et de l'application de l'article 905 du code de procédure civile, tandis que l'article 905-2 du code
Source officielle