AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
639c1c2878b63d05df130754
30 août 2022
30 août 2022
Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant
Source officiellePage 8 sur 15
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136ef
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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