CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

294 résultats pour « Article L821-30 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

639c1c2878b63d05df130754

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant

Source officielle

Page 8 sur 15

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056fbf9fd47c90a136ef

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351c83146e04f531eb45

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L225-218 du code de commerce confie le contrôle des sociétés anonymes à un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur ce, Cette demande, certes présentée pour la première fois en cause d'appel, doit être considérée comme recevable au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en ce qu'elle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L1154 -1 du code du travail, des faits qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf54eecdc6046d47f2e6bb

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS I/ Sur le redressement A/ Sur le bien-fondé du redressement Selon l'article L8221-1 du code du travail, «'Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616290dae498f0b428bb83d7

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

700 du code de procédure civile ; Comparaissant, la SARL GFG concluait au débouté total d'[T] [P] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

H..., ce qui caractérise l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié, doit être condamnée à lui payer en application des dispositions des articles L8121-5 et 8223-1 du code du travail l'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6868b5189508abe851204608

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609e4a264c7ed035b03c37

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Visant les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, relative au travail dissimulé, Mme [P] [J] en déduit que les conditions prévues par ce texte sont réunies et elle sollicite en conséquence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur le travail dissimulé En vertu des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1du code du travail, le salarié a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a58cc74354d6647497

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fd98d5561ca7d7e0b26a177

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0dacc25a97f0381f4ead

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Concernant le travail dissimulé': La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L8221-5 (ancien L. 324-10) du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est intentionnellement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02184

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

X... a été engagé le 4 juin 2007, comme chef des ventes pour la région Rhône-Alpes avec le statut de cadre selon la Convention collective nationale des commerces de gros, par la société GFG, qui commercialise

Source officielle