Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L. 751-1 du code de la consommation ».

Par application de l'article L.741-6 du Code de la consommation, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1, il prononce un rétablissement personnel

en application de l'article L733-1-4° du code de la consommation d'une durée de 24 mois à compter du 27 avril 2023 au taux de 0,00%.

Ces deux contestations sont donc recevables par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

En application de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement d'une situation de surendettement n'entraîne pas la privation pour le créancier de son droit d'obtenir

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

Selon les termes de l’article L732-3 du même code, le plan prévoit les modalités de son exécution.

MOTIVATION Vu les articles L742-13 et suivants et R742-14 et suivants du Code de la Consommation, Sur la liquidation judiciaire Il sera observé qu'aucune contestation sur l'état des créances n'a été

Selon l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de

en œuvre des mesures de traitement visées aux articles L732-1, L733-1 et L733-7 du même code, qu’il peut bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel.

L742-4 du code de la consommation