Le tribunal a fait application des dispositions suivantes du code de commerce en vigueur en Polynésie française : Article L620-1 : Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée

[C] [L], - nommé en qualité de chargé d'inventaire la société Santoire-Thomas, huissier de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce, - dit que le

du Code de Commerce à prendre des mesures conservatoires et l'article R 622-26 alinéa 2 du Code de Commerce dispose qu'en application du 3e alinéa de l'article L 622-28, les créanciers peuvent pratiquer

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

L621-47 du code de commerce».

-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans

, Vu les articles L 621-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française, vu l'état provisoire des créances au 14 avril 2022, vu les justificatifs produits aux débats, Considérant

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, «'I.

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. », Et attendu que l'article R626-31 du code de commerce dispose que « le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article

Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

L622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

R 624-7 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.R 624-8 du code de commerce - DECLARER la SCI JARIC prescrite en ses contestations - DECLARER la SCI JARIC irrecevable.

En application de l'article L626-20 du code de commerce, les créances superpriviliégiées sont exigibles sans remise et sans délai et doivent être remboursées le jour de l'adoption du plan de redressement

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

-19 du Code de Commerce

D'autre part, en application des dispositions de l'article L626-14 du Code de commerce, le fonds de commerce de débits de boissons-bar sis [Adresse 2], sera déclaré inaliénable pendant la durée du plan

'L621-22" du code de commerce.

de commerce avant leur modification par cette loi ;Sur l'article 592 du Nouveau code de procédure civile Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile

L662-7 du code de commerce.