AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec8
24 juin 2021
24 juin 2021
sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 9
Chambre civile TGI
665abae197d5920008107f02
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article D. 1142-1 prévoit que "Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle