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L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise

8 du code de commerce.

est requise en application de l'article R 511-2-I du code de commerce, qu'elle ajoute que la finalité poursuivie par le législateur était de renforcer la protection des assurés et que postérieurement

455 du code de procédure civile, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 696, 700, 794 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 1353 du

Les conditions posées par l'article L552-7 du CESEDA s'agissant d'une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative sont donc respectées.

des factures, outre 10 000 € de dommages intérêts et 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 2] [Localité 6] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai

L521-1 et L521-2 du code de justice administrative, la voie du référé suspension étant la voie principale ouverte à la requérante en l'espèce ; - elle est enfin irrecevable compte tenu de la nature

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

Sur la demande de dommages-intérêts de la SAS LIVE BY GL EVENTS à l'encontre de l'ANCF L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, lorsque la mainlevée a été ordonnée par

Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.