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257 résultats pour « Article L521-24 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf000958883d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

- 5403€ pour indemnité de préavis au titre de l'article L5213-9 du code du travail. - 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a31ae73470041cef8b7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile. 11.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L 511-6 du code de l'expropriation; appliqué les dispositions de l'article L511-6 du code de l'expropriation ; fixé le coût de démolition à la somme de 848 160 euros; INFIRMER le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c11

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code civil.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0723bcaf505db696785

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile la SCI A9 City sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd90

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A titre subsidiaire, elle indique qu’elle considère la créance comme acquittée.

Source officielle
CA

1ère chambre

62624826b1a50c277d4c5b21

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

BANQUE POPULAIRE DU SUD coopérative de banque populaire à capital variable ,régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67802e6e9c3ba90f51dc4d66

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

4] 2009 à [Localité 12] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005363d497adffda4296

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee4b5bbe450008b2cf49

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

67097a2006866c0645d450fd

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e0b2

Appel

16 février 2016

16 février 2016

906 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b7cc8f6b63637c907b78e2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

-Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné les consorts [H]-[W] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6711fad47603bf88a18848d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- sur l'indemnité compensatrice de préavis : Mme [K] [F] sollicite à ce titre la somme de 7420,71 euros, indiquant que cela correspond à 3 mois de salaire, en se fondant sur l'article L5213-9 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63dd13ef607c90ab66fc

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article L526-6 du code de commerce, un entrepreneur personne physique peut faire le choix d'exercer son activité comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin d'affecter à

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7be

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment l'article L.332.1 ancien : l'infirmation

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, L. 333-1 et suivants du code de la consommation et tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, A titre principal : Constater

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838987b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

des deux remorquages du véhicule consécutifs à l'accident, en application du contrat d'assurance ; Vu, ensemble, les articles L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6348ff9163d497adffda4077

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, la banque excipe de l'article L561-18 du code monétaire et financier qui interdit à tout établissement bancaire de révéler à des tiers l'existence d'une déclaration de soupçon.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d04055cdc6046d47095627

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER RG N° : N° RG 24/03219 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3K3 jugement du 03 avril 2026 AUDIENCE : En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier

Source officielle