AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143
4 mars 2020
4 mars 2020
et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par les articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
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PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
29 avril 2026
RAPPELLE que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l'article L. 712-8 du code de la consommation, RAPPELLE que, en application de l'article L. 681-2 IV, le
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