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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab6652
10 janvier 2023
10 janvier 2023
la S.A.R.L. transports Rocanière à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc5dd7001754d61ad1c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire
Source officielleChambre 4
686d6d3fa2273490db10a8d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
L411-46 du code rural
Source officielleSociale A salle 3
65dd8b9eaf7bf00008e55648
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c49e
6 juin 2008
6 juin 2008
Pour le reste, elle demande à la Cour de l'infirmer, de prononcer la résiliation du bail pour infraction aux articles L411-37, L411-46 et L 331-1 et suivants du code rural, de condamner Mme Carole X...
Source officielleChambre Sociale
6033a2b4739c8c5724648c67
5 mai 2017
5 mai 2017
-1 à -L4121-3-1 du code du travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a30ae73470041cef8ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles R.412-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et les articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les modalités de l’expulsion Sur la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
660eeaf5fbb79e8fd3d2efd7
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande d'expulsion Selon l'article L.213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent
Source officielleBSM JCP
696fedc8cdc6046d47090289
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielleChambre 1- section B
686edc1172b5e5e648cbf962
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les conditions d'application des articles 1224 du code civil étant réunies et il y a lieu de prononcer, au regard de la clause résolutoire, la résolution du bail signé le 4 avril 2024 pour le local commercial
Source officielleChambre 4
686d6d3ea2273490db10a8c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258eea2370d151415abc3
5 mars 2014
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officielleJ.E.X
671001aafac14a1f31d95079
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd76f491b6d2638ee41
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc6
5 mars 2014
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en œuvre ; -Que le sort des meubles est régi par les articles L431-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédure civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la
Source officiellePCP JCP référé
65a191fa0ddb77892695c38e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc2da0f6350336348464
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les modalités de l’expulsion : Sur la demande de suppression du délai d’expulsion : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à
Source officiellePage 8 sur 51